Conditions générales de vente et d’utilisation. Applicable à compter du 10/09/2022

Definitions :

« CGVU » : désigne les conditions générales de vente et d’utilisation détaillées ci-dessous et disponible sur le site.

« CGV » : désigne les conditions générales de vente détaillées ci-dessous et disponible sur le site.

« CGU » : désigne les conditions générales d’utilisation détaillées ci-dessous et disponible sur le site.

« Client » : désigne toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande pour l’un des produits de CENTRE COMPETENCES.

« Commande » : désigne la commande passée par le CLIENT via le Site.

« Compte » : désigne le compte créé par le CLIENT sur le Site.

« Contrat » : désigne l’ensemble contractuel formé par les présentes CGV, le Panier, la Politique de Confidentialité et les CGU.

« Données » : désigne les données à caractère personnel, telles que définies par la loi, du CLIENT et transmises par celui-ci à CENTRE COMPETENCES.

« Formations » : désigne les formations dispensées par CENTRE COMPETENCES à travers les Produits qu’il commercialise que ce soit en e-learning, à distance ou en présentiel.

« Panier » : désigne le récapitulatif fourni par CENTRE COMPETENCES au CLIENT via le Site et récapitulant l’ensemble des Produits commandés et leur coût.

« Produits » : désigne les produits de formation vendus par CENTRE COMPETENCES et figurant sur le Site. Les Produits sont décrits et présentés par CENTRE COMPETENCES avec la plus grande exactitude possible, étant précisé qu’en cas de contradiction entre la présentation des Produits et leur réalisation, la responsabilité de CENTRE COMPETENCES ne pourra être recherchée. Les produits comprennent les supports de Formation. Les produits peuvent être des formations en ligne, à télécharger ou des formations en présentiel.

« Site » : désigne le site internet accessible à l’adresse suivante : https://centrecompetences.systeme.io/

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE SERVICES ET D’UTILISATION:

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») et d’utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles l’entreprise CENTRE COMPETENCES, Entreprise individuelle, inscrite au répertoire des entreprises et des établissements sous le numéro 919 036 426, dont le siège social est situé 269 Av des terrasses du Languedoc 34430 St Jean de Vedas, représentée par son gérant en exercice, dûment habilités aux fins des présentes, (ci-après «CENTRE COMPETENCES»), vend les Produits, telles que définis dans les présentes CGV, à ses clients ayant la

qualité de consommateur ou de non-professionnel conformément aux dispositions du Code de la consommation, domiciliés en France ou à l’étranger.

Les présentes CGVU régissent l’accès et l’utilisation du Site proposé par CENTRE COMPETENCES.

Le fait d'accéder et de naviguer sur le Site constitue de la part de l’Utilisateur une acceptation sans réserve des CGVU. Si ces dernières sont mises à jour régulièrement, l’Utilisateur sera invité à les accepter de nouveau.

CENTRE COMPETENCES et le CLIENT sont dénommées individuellement « une Partie » et conjointement « les Parties ».

Toute Commande passée à CENTRE COMPETENCES par le CLIENT implique l’acceptation de plein droit et sans réserve des CGVU et de la Politique de Confidentialité en vigueur à la date de passation de la Commande, et ceci quelles que soient les dispositions contraires pouvant figurer sur tout document émanant du CLIENT. Elles annulent et remplacent toutes conditions antérieures.

CENTRE COMPETENCES se réserve la possibilité de modifier ou d’adapter à tout moment les CGVU. Les CGVU applicables seront celles en vigueur à la date de la passation de Commande par le CLIENT.

Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des CGVU avant la passation d’une Commande, les avoir acceptées et avoir la capacité de contracter.

ARTICLE 2 : OBJET

Les présentes CGVU ont pour objet de déterminer les conditions et modalités selon lesquelles CENTRE COMPETENCES vend et livre les Produits commandés par le CLIENT.

Le Contrat est formé par les documents contractuels suivants :

- les présentes CGVU ;

- le Panier ;

- la Politique de Confidentialité.

De convention expresse entre les Parties, afin de passer une Commande, le CLIENT doit accepter l’ensemble des documents contractuels. Aussi, le fait de passer une Commande entraine la validation du Panier, l’acceptation des CGVU, et de la Politique de Confidentialité.

ARTICLE 3 : PRODUITS

Les Produits vendus par CENTRE COMPETENCES sont ceux affichés sur le Site. En cas de commande spécifique, il appartient au CLIENT d’adresser un courriel à l’adresse email suivante : contact@centrecompétences.fr

Les Produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du Site par le CLIENT. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu'en soit l'origine, n'engage pas la responsabilité de CENTRE COMPETENCES.

CENTRE COMPETENCES apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ces Produits pour satisfaire au mieux l’information du CLIENT. Il est toutefois possible que des erreurs indépendantes de la volonté de CENTRE COMPETENCES puissent figurer sur le Site, ce que le CLIENT reconnaît et accepte.

ARTICLE 4 : PASSATION DE LA COMMANDE - PANIER

Pour commander les Produits, le CLIENT doit se rendre préalablement sur le Site, à l’aide de tout appareil permettant une connexion à internet, afin de renseigner les Produits qu’il souhaite commander, et ainsi créer son Panier.

Aucune commande adressée par courrier ne pourra être prise en compte.

Lors de la passation de sa commande, après avoir sélectionné les Produits ajoutés à son Panier, le CLIENT doit contrôler et éventuellement corriger le contenu de son Panier (à savoir, notamment : identification et quantité de Produits sélectionnés, prix correspondants, modalités et conditions de téléchargement ou de livraison), avant de le valider, d’accepter les présentes CGV, et son obligation de paiement de la Commande, et de confirmer ainsi l’acceptation de sa Commande.

Suite à la passation de la Commande par le CLIENT, CENTRE COMPETENCES en accusera réception en adressant au CLIENT un courriel de confirmation de Commande comprenant le récapitulatif de sa Commande.

CENTRE COMPETENCES se réserve le droit de ne pas valider la Commande du CLIENT pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

- elle ne serait pas conforme aux présentes CGV ;

- le paiement est refusé ;

- l’une des précédentes commandes du CLIENT n’aurait pas été intégralement payée à échéance ;

- un litige relatif au paiement d’une des précédentes commandes serait en cours de traitement

Les courriels sont envoyés à l’adresse email renseignée par le CLIENT.

ARTICLE 5 : ACCES ET GESTION DES FORMATIONS EN LIGNE

Les Produits sont disponibles par accès en ligne une fois la Commande validée et le paiement accepté. Le CLIENT devra s’assurer préalablement de la compatibilité de son environnement technique et informatique afin d’accéder aux formations en ligne.

Le CLIENT est seul responsable de l’accès à ses Produits, des fichiers associés et de leur stockage, la responsabilité de CENTRE COMPETENCES ne pouvant être recherchée en cas de destruction desdits fichiers.

Les formations sont suivies en autonomie via ordinateur, tablette ou smartphone. Une connexion à un réseau internet est indispensable pour suivre les formations.

Pour accéder au Site et à l’intégralité des fonctionnalités du Site, les Utilisateurs doivent créer un Compte.

La création du Compte est gratuite, à l’exception des frais de connexion à Internet et d’accès à un service de téléphonie mobile qui sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres Comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part de l’Utilisateur et d'une autorisation expresse et spécifique de CENTRE COMPETENCES. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux Comptes Utilisateurs sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation de CENTRE COMPETENCES pourra entraîner la suspension immédiate des comptes de l’Utilisateur et de tous les services associés.

L’Utilisateur garantit que les données renseignées sont exactes, complètes et conformes à la réalité. Toute création de Compte liée à un formulaire incomplet ou comportant des informations erronées et/ou fantaisistes est susceptible d'être annulée sans indemnité ni préavis par CENTRE COMPETENCES ou d’empêcher l’accès à tout ou partie du Site.

CENTRE COMPETENCES ne saurait être tenue responsable des erreurs que l’Utilisateur aurait pu commettre dans la communication de ses données et renseignements.

L’Utilisateur se connecte au Site en renseignant son adresse email et son mot de passe enregistrés lors de la création de son Compte (ci-après « les Identifiants »). Ces Identifiants sont personnels et confidentiels, ils ne doivent en aucun cas être divulgués à des tiers, de quelle que manière que ce soit. Les Identifiants sont conservés sous la seule responsabilité de l’Utilisateur.

CENTRE COMPETENCES ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de l’utilisation non autorisée du Compte de l’Utilisateur par un tiers, ou de la perte, le vol, le piratage des Identifiants de l’Utilisateur par un tiers.

En cas de difficulté concernant l’accès en ligne des Produits, le CLIENT devra prendre contact avec CENTRE COMPETENCES via son Compte ou à l’adresse email suivante : contact@centrecompétences.fr

CENTRE COMPETENCES s’engage à faire le nécessaire dans de brefs délais pour déterminer la cause de la difficulté et trouver une solution adéquate, lorsque l’origine de la difficulté lui est imputable.

L’éditeur met en oeuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son Contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.

Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internaute. Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la nétiquet te. Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

Il est ici précisé que CENTRE COMPETENCES ne peut pas être responsable des retards de téléchargement ou des impossibilités de téléchargement dus à des causes extérieures.

ARTICLE 6 : CONDITIONS TARIFAIRES

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont lisibles sur le Site. Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en euros, mais hors frais de douanes et autres taxes.

CENTRE COMPETENCES peut modifier les tarifs des Produits à tout moment. Le prix appliqué à une Commande sera celui annoncé au moment de la Commande, tarif plein ou éventuellement remisé (tarif de lancement, offre limitée dans le temps...). Toutefois, les modifications ne s’appliqueront pas aux Contrats antérieurs valablement formés à la suite de la commande de produits ou de l’inscription aux services.

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet du Vendeur sont à la charge du Client.

Centre compétences est exonéré de la TVA.

ARTICLE 7 : MODALITES DE PAIEMENT

Les paiements du prix du Panier se font par cartes bancaires (hors American Express) ou par PAYPAL.

Le CLIENT reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à CENTRE COMPETENCES vaut autorisation de débit de son Compte à concurrence du prix des Produits commandés. Le cas échéant, une notification d’annulation de Commande pour défaut de paiement est envoyée au CLIENT par CENTRE COMPETENCES sur l’adresse email communiquée par le CLIENT lors de son inscription sur le Site.

Les données enregistrées et conservées par CENTRE COMPETENCES constituent la preuve de la Commande et de l’ensemble des ventes passées.

CENTRE COMPETENCES se réserve le droit de ne pas proposer un ou plusieurs modes de paiement pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

- le partenaire de paiement ne propose plus le service considéré,

- l’une des précédentes commandes du CLIENT n’aurait pas été intégralement payée à échéance,

- un litige relatif au paiement d’une des précédentes commandes du CLIENT serait en cours de traitement,

- plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur la Commande.

CENTRE COMPETENCES propose d’échelonner des paiements et donc de régler certaines de ses formations en plusieurs fois sans frais comme indiqué sur les pages de vente dédiées.

En cas de paiement échelonné, le nombre de mensualité est indiqué sur la page de vente dédiée et un échéancier de paiement sera indiqué au CLIENT après la validation de sa commande. Cet échéancier ne peut faire l’objet d’aucune modification. De plus, tout achat échelonné initié est dû en totalité en tenant compte des modalités de rétractation des présentes CGV.

Lorsqu’un paiement échelonné est prévu (trois fois sans frais par exemple), à la première occurrence de non-paiement de l’échéance, le CLIENT accepte sans réserve que sa demande d’échelonnement

soit rendue caduque et qu’une procédure de recouvrement soit immédiatement entamée à son encontre.

Dans l’hypothèse où une échéance de paiement ne serait pas honorée, CENTRE COMPETENCES adresse au CLIENT plusieurs emails de relance ainsi qu’un mail de mise en demeure préalable, afin que le CLIENT régularise sa situation et le paiement dû dans les meilleurs délais.

En cas de défaut de paiement d’une formation en ligne, CENTRE COMPETENCES se réserve le droit de suspendre l’accès du CLIENT jusqu'à ce que le règlement définitif des sommes dues par le CLIENT soit réalisé et encaissé par CENTRE COMPETENCES.

En l’absence de régularisation, et après plusieurs relances infructueuses, CENTRE COMPETENCES supprimera le compte personnel du CLIENT, sans possibilité de rétablissement. En conséquence, si un CLIENT souhaite poursuivre la Formation initialement commandée, il devra commander de nouveau ladite formation et la payer dans son intégralité.

ARTICLE 8 : DROIT DE RETRACTATION

Il est précisé à l’article L.221-28 du Code de la consommation que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

« 13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

Or, dans le cadre de la Commande, les Produits sont fournis de manière numérique et sont téléchargeables immédiatement après la validation de la Commande et le paiement.

AUSSI, EN ACCEPTANT LES PRESENTES CGV, LE CLIENT DECLARE RENONCER EXPRESSEMENT A SON DROIT DE RETRACTATION ET DONNE SON ACCORD POUR QUE L’EXECUTION DU CONTRAT COMMENCE IMMEDIATEMENT AU JOUR DE LA COMMANDE.

Le CLIENT reconnait ainsi qu’en cas de commande de Produits, il ne pourra faire valoir son droit de rétractation après avoir validé la Commande, ce qu’il reconnait et accepte.

ARTICLE 9 : SATISFAIT OU REMBOURSE

CENTRE COMPETENCES propose de rembourser la Commande du CLIENT dans les 30 jours suivant sa date de Commande de Produits, à la condition que le CLIENT n’ait pas une progression supérieure à 20% de la formation commandée ou d’une progression supérieure de 25% sur au moins l’une des formations lorsqu’elles sont commandées en « Pack ». Le pourcentage de progression de la Formation est disponible à chaque instant sur le Compte (espace membre du client).

Au-delà de 20% de progression pour une formation ou d’une progression supérieure de 25% sur au moins l’un des formations lorsqu’elles sont commandées en « Pack », le CLIENT ne pourra plus bénéficier de l’avantage commercial « Satisfait ou remboursé ».

L’avantage commercial précité n’est valable qu’une seule fois pour la même Formation ou « Pack », si bien qu’un CLIENT ne pourra faire valoir son droit à remboursement que pour une seule Commande d’une Formation ou « Pack ».

Aussi, si le CLIENT commande à nouveau la même Formation ou « Pack », il ne pourra pas bénéficier de l’avantage « Satisfait ou remboursé » pour la nouvelle Commande.

CENTRE COMPETENCES se réserve cependant la possibilité de ne pas accorder cet avantage commercial au CLIENT pour certains Produits. Dans cette hypothèse, cela sera clairement indiqué sur le Site au moment de la Commande.

Lorsque le CLIENT souhaite mettre en oeuvre l’avantage commercial susvisé, il devra le faire valoir par écrit à CENTRE COMPETENCES, soit par courrier soit par courriel à l’adresse suivante : contact@centrecompétences.fr sa demande de remboursement.

L’écrit produit par le CLIENT devra manifester son engagement à supprimer, dès réception du remboursement prévu ci-après, l’ensemble des éléments reçus au titre de la Commande.

CENTRE COMPETENCES accusera bonne réception de la demande de remboursement et procédera soit à un avoir sur d’autres Produits, valables pendant 12 mois, soit audit remboursement dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande du CLIENT.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE

CENTRE COMPETENCES est engagée au titre d’une obligation générale de moyens. A ce titre, CENTRE COMPETENCES ne peut être tenue pour responsable de la non-atteinte des objectifs fixés par le CLIENT dans le cadre des Formations.

CENTRE COMPETENCES fournit des Formations et les Produits attachés en s’efforçant d’agir avec professionnalisme et à mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour proposer des Formations et des Produits de qualité.

Pour autant, CENTRE COMPETENCES ne pourrait être responsable de l’insatisfaction du CLIENT et aucun remboursement ne sera effectué par CENTRE COMPETENCES en cas d’insatisfaction du CLIENT (outre les dispositions de l’article 9 ci-avant), sauf accord contraire.

De même, Le Site est mis à disposition de l’Utilisateur par CENTRE COMPETENCES en l’état. Par conséquent, CENTRE COMPETENCES ne concède aucune garantie d’aucune sorte et ne garantit pas notamment que :

- le Site fonctionnera sans interruption, dans les délais impartis ;

- l’accès au Site ne sera pas interrompu et qu’il est exempt d’erreur ;

- le Site correspond aux exigences et/ou aux attentes de l’Utilisateur ;

CENTRE COMPETENCES s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la bonne sécurité du Site, conformément aux règles de l’art et au titre d’une obligation de moyens.

ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la Loi numérique et Libertés du 6 Janvier 1978 telle que modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition, pour motif légitime, au traitement de ses données personnelles.

La politique de protection des Données du CLIENT est définie dans le document « Politique de Confidentialité » disponible sur le Site.

ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

CENTRE COMPETENCES détient seul les droits intellectuels afférents aux Produits et aux Formations qui en découle, de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme ( numérique, orale ou support papier) utilisés dans le cadre de la Commande, demeure sa propriété exclusive.

L’ensemble des Produits, Formations et supports de Formation réalisés par CENTRE COMPETENCES étant protégé par des droits de propriété intellectuelle, il est réservé au seul usage interne du CLIENT et il n’a pas vocation à être diffusé ou réutilisé, en totalité ou en partie.

Le CLIENT s’interdit en conséquence d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des tiers les supports de Formations et les Produits ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation expresse et écrite de CENTRE COMPETENCES.

Le CLIENT s’engage à ne porter en aucun cas atteinte directement ou indirectement par l’intermédiaire de tiers, aux droits de propriété intellectuelle de CENTRE COMPETENCES sur ses Produits, Formations ou encore aux éléments distinctifs de l’Organisme de CENTRE COMPETENCES. À ce titre, afin de respecter les droits de propriété de CENTRE COMPETENCES, il est rappelé au CLIENT qu’il est strictement interdit de modifier ou supprimer la mention de propriété au profit de CENTRE COMPETENCES figurant sur les Produits et supports de Formation de CENTRE COMPETENCES qu’il sera amené à recevoir ou à consulter.

ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE

Les présentes CGVU et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGVU sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14 : ACCEPTATION DU CLIENT

Le CLIENT reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du Contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGVU et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

- les caractéristiques essentielles des Produits, compte tenu du support de communication utilisé et des Produits concernés ;

- le prix de la Commande;

- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel CENTRE COMPETENCES s'engage à fournir la Commande commandée ;

- les informations relatives à l'identité de CENTRE COMPETENCES, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;

- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation disponible dans le Compte), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;

- les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGVU et obligation au paiement de la Commande, ce qui est expressément reconnu par le CLIENT, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à CENTRE COMPETENCES.

ARTICLE 15 : COORDONNEES DE CENTRE COMPETENCES

Raison sociale :

CENTRE COMPETENCES

SIRET : 919 036 426 00014

Adresse : 269 avenue des terrasses de Languedoc – 34430 Saint Jean de Vedas

Adresse email : contact@contrecompétences.fr

Téléphone : 06 78 44 32 72